Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage du service DataBridge. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions sans réserve.
1. Objet du service
DataBridge permet à un propriétaire d’importer un document, d’en extraire des données structurées, puis de publier un lien permettant à chaque destinataire de consulter uniquement la ligne le concernant, au moyen d’un identifiant et d’un second facteur. Le service est fourni « en l’état ».
2. Compte et accès
- L’accès propriétaire nécessite une connexion via Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à utiliser le service conformément à la loi.
3. Responsabilité du contenu importé
Vous êtes seul responsable des documents que vous importez et des données qu’ils contiennent. Vous garantissez disposer du droit de traiter et de diffuser ces données, et d’avoir, le cas échéant, recueilli le consentement ou informé les personnes concernées. Vous vous interdisez d’importer des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers.
4. Exactitude de l’extraction
L’extraction des données peut faire appel à des traitements automatisés et à l’intelligence artificielle. Malgré nos efforts, le résultat peut comporter des erreurs. Il vous appartient de vérifier et corriger les données extraites avant publication. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d’une donnée erronée diffusée.
5. Usage acceptable
- Ne pas tenter de contourner les contrôles d’accès ou la sécurité.
- Ne pas tenter d’accéder à des données qui ne vous sont pas destinées.
- Ne pas perturber le fonctionnement du service (charge abusive, rétro-ingénierie, automatisation non autorisée).
6. Disponibilité
Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité du service mais ne garantissons aucune continuité ininterrompue. Le service peut être suspendu pour maintenance, évolution ou raison de sécurité.
7. Propriété intellectuelle
Le service, sa marque et ses composants logiciels restent la propriété de leur éditeur. Vous conservez l’ensemble des droits sur les documents et les données que vous importez.
8. Suppression et résiliation
Vous pouvez supprimer vos documents et cesser d’utiliser le service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou clôturer un accès en cas de manquement aux présentes CGU.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, DataBridge ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service, ni des contenus importés par les utilisateurs.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
11. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation du service ; la date de mise à jour figure en haut de cette page.